CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE


La SAS PIXEL COOKERS
dont le siège social est situé 1 mail Gay Lussac
Neuville sur Oise
95015 CERGY PONTOISE
immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 515 323 079,
exploite plusieurs sites de vente en ligne qui sont accessibles par le réseau internet aux adresses suivantes :
- http://www.mmopizza.com

Ladite société sera appelée dans les présentes conditions générales « la société ».

OBSERVATIONS LIMINAIRES

1. Date de dernière mise à jour : 04/02/2011
2. Si vous n’êtes ni majeur, ni mineur émancipé, ni responsable juridiquement, vous devrez impérativement :
• vous faire expliquer par les parents tuteurs ou responsables légaux tous les termes des conditions d’utilisation ci-dessous,
• discuter avec ces derniers des conditions de votre engagement,
• et leur faire approuver ledit engagement par leur acceptation sans réserve desdites conditions d’utilisation et d’achat.


TITRE I – UTILISATION DES SITES


1. PRESENTATION

1.1. Le téléphone permettant au client de joindre la Société pour notamment le suivi de son compte, tout renseignement technique ou autre , sans coût complémentaire spécifique , est le suivant :

1.2. Les sites ont pour objet d’offrir un accès à des services sur internet, ainsi que la vente de divers objets matériels courants dont la valeur sera inférieure à 500 €.

1.3. Les sites offrent en langue française les renseignements techniques nécessaires sur les services proposés ainsi que diverses autres informations.

1.4. Pour accéder aux services, vous devrez préalablement accepter l’ensemble des présentes conditions générales et créer un compte auquel vous accéderez par un mot de passe.

1.5. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

1.6. Tous les éléments des divers sites de la Société restent sa propriété intellectuelle et exclusive.

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment ; la date de dernière modification figurera en tête des présentes conditions.

1.7. La Société ne vous accorde qu’une licence limitée non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation des sites et de leurs services.

1.8. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation (sous licence, location, prêt, vente transfert...) des divers éléments des sites, des services d'une partie de ces derniers, qu’elle soit textuelle, visuelle ou sonore est strictement interdite.

1.9 Les utilisateurs de ces sites doivent en user à titre personnel et non commercial.

1.10 La société veillera à ce que les messages de prospection et de publicité soient conformes aux préoccupations des mineurs de 18 ans et ne diffusent pas un contenu de nature à heurter leur sensibilité, leur pudeur ou susceptible de susciter des attitudes de violence.


2 - CREATION DE COMPTE, ENREGISTREMENT DE LA CREATION DE
COMPTE, DU NOM D’UTILISATEUR (login) AINSI QUE D’UN MOT DE PASSE

2.1. Si un internaute souhaite créer un compte, il devra d’abord s’identifier :

1.- en saisissant une adresse email correcte,

2 - en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel devront figurer les informations nécessaires à son identification civile notamment son nom patronymique, son prénom et adresse postale ou toutes autres données utiles.

Il s’engage à donner une adresse exacte et complète.

Il est informé que la saisie de tout identifiant vaudra preuve de son identité et de son consentement à l’utilisation du site.

3 - Lesdits candidats, ou en cas de minorité ou d’incapacité juridique, leurs parents ou les titulaires de l’autorité parentale, tuteurs ou responsables légaux, devront également cocher une case intitulée « acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et vente » laquelle emportera acceptation de l’ensemble des règles ci-dessous énoncées.

Il est en effet précisé que la loi française dispose que les mineurs âgés de - 18 ans ou non émancipés n’ont pas de capacité à contracter.

Chaque utilisateur contracte avec la Société, en utilisant son nom patronymique civil personnel et reste seul engagé, à ce titre, vis-à-vis de la Société, quand bien même le nom d’utilisateur ou pseudonyme mentionné laisserait supposer que le titulaire du compte puisse intervenir en qualité de mandataire d’une guilde ou au nom de plusieurs personnes.

4 – en donnant un nom d’utilisateur ou pseudonyme lequel devra respecter les points suivants :

• permettre une prononciation audible,
• ne pas se référer à une orientation religieuse, politique, ethnique,
• ne pas avoir de références sexuelles ou pornographiques,
• ne pas être vulgaire, diffamant ou insultant,
• ne pas imiter ou ressembler à une marque déposée,
• ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou à tout produit dont l'utilisation est interdite par la loi.

5 – en créant un mot de passe :

Ce mot de passe est strictement personnel et l’attention des utilisateurs mineurs et de leurs parents est attirée sur la nécessité impérative de ne pas le transmettre, par quelque moyen que ce soit, à qui que ce soit, et qu’il convient de tout mettre en œuvre pour préserver le caractère confidentiel de ce mot de passe.

La société entend ajouter qu’en aucune circonstance elle ne demandera :
le mot de passe de l’utilisateur.


3 - REGLES D’USAGE

3.1. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et reconnaît :

• que la société n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet, n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur,
• avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les sites concernés par les présentes conditions,
• que les données circulant sur Internet ne sont pas toutes protégées notamment contre des détournements éventuels,
• que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées ou protégées par un droit de propriété,
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.


4- RESPONSABILITE

4.1. La société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages matériels et - ou directs et- ou indirects de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation ou de l’impossibilité d'utiliser les sites.




La société n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

• du contenu des services consultés et d'une manière générale de toutes informations ou données diffusées,
• des messages et informations transmises par le biais des boîtes aux lettres et d'une manière générale de la transmission de toutes données ou informations,
• de tout cas de force majeure selon l'interprétation des tribunaux français,
• en cas d'interruption des réseaux d'accès,
• en cas de défaillance du matériel de réception des lignes téléphoniques,


4.2 La société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non conformes des sites aux présentes conditions générales.


5 - MESSAGERIES PAGES PERSONNELLES

5.1 La société ne contrôle pas le contenu des messages envoyés dans le cadre du dialogue entre utilisateurs. Ces messages sont assimilés à des conversations privées transitant par une infrastructure dont la société ne peut garantir la sécurité et l'authenticité.

5.2 Toutefois, la société pourra librement et à tout moment interrompre l'accès à une page personnelle qu'elle estimerait non conforme aux réglementations en vigueur et contraire aux présentes conditions générales sans que l'utilisateur ne puisse demander une quelconque réparation.


TITRE II - CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 PRISE ET MODIFICATION DE COMMANDE D’ACHAT D’OBJETS


1.1 navigation à l'intérieur des sites

Une fois son compte ouvert comme mentionné à l’article 2 du titre I « Utilisation des sites », le titulaire peut naviguer librement sur les différentes pages des sites, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

1.2 Enregistrement d'une demande d'achat d’objets et validation de la commande

1.2.1 Sil souhaite passer commande d’objets, il choisira parmi les diverses formules à laquelle il porte intérêt en cliquant sur les pictogrammes de commande relatifs à chaque produit désiré, en vue d'établir la validation de sa commande.

1.2.2 Il aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, comprenant notamment les frais de livraison et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Il est rappelé que si le titulaire du compte est mineur ou non émancipé, la validation de cette commande devra avoir été effectuée par ses parents tuteurs ou responsables légaux.

1.2.3 L'attention de l'acheteur est attirée sur le fait que dès l'enregistrement de sa demande d’achat, son engagement, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous précisé, sera ferme.

1.2.4 L’acheteur manifestera son consentement aux achats :
• en cliquant à double reprise sur un pictogramme de commande qui lui précisera que le clic exprime sa décision de valider sa commande.

1.2.5 Conformément à la loi, les clics effectués à double reprise comme ci-dessus constitueront une signature électronique ayant entre les parties une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite et équivaudront donc à une commande selon les conditions générales et tarifs applicables à la date à laquelle ils auront été enregistrés

1.2.6 La date de la commande sera celle du jour où les clics auront été enregistrés.

1.2.7 Toute commande fera l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

1.2.8 L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par la société sur un support fiable durable pouvant être produit à titre de preuve.


2 - MODALITES DE LIVRAISON

2.1 Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont, sauf avis contraire, en sus du prix des produits et marchandises.

2.2 Les livraisons sont effectuées par un tiers transporteur.

2.3 L’acheteur s’engage à retirer les produits dans les 5 (cinq) jours ouvrés et, au plus tard, avant l'expiration du délai de mise en instance du transporteur agréé par la société, après réception de l’avis de passage.

2.4 La date de l’avis de passage constituera dans les rapports entre l’acheteur et la société la date de livraison.

2.5 Si un colis est retourné par les services du transporteur, faute d’avoir été retiré par l’acheteur dans le délai de retrait mentionné sur l’avis de passage, le colis pourra être à nouveau livré à l’acheteur sur sa demande, et à ses frais.


3 - LIVRAISON

3.1 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes passées. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, en raison notamment des délais de livraison qui peuvent être différents selon les produits commandés. Les produits vendus seront livrés par le transporteur à l’adresse indiquée dans la commande du client.

3.2 L'attention de l'acheteur est attirée sur la nécessité de transmettre les coordonnées exactes et précises de son adresse postale de manière à permettre à l'expéditeur de faire une livraison effective dans les meilleurs délais.

3.3 Toutes omissions ou inexactitudes sont susceptibles de rendre la distribution impossible par les services du transporteur, les colis pourront être retournés à la Société avec la mention" NPAI ", c'est à dire "n'habite pas à l'adresse indiquée".

3.4 Dans cette hypothèse, l'acheteur sera aussitôt informé par e-mail de cette situation pour permettre à la société d'effectuer une nouvelle livraison aux frais de l’acheteur.

3.5 Cette nouvelle livraison ne sera possible qu'à compter de la réception des informations exactes concernant les coordonnées du destinataire.

3.6 De même, en cas de fraude suspectée d’identité, la livraison ne sera possible qu’à réception des documents d’identité mentionnés à l’article 6.8 du titre II des présentes conditions générales.

3.7 L’acheteur sera aussitôt informé de cette situation pour permettre la livraison.

3.8 Les biens mis en vente n’excédant pas 500 Euros, la société n’est pas tenue de préciser une date limite de livraison.

3.9 Toutefois, la Société s’engage à les effectuer dans les meilleurs délais, étant précisé qu’en cas de paiement par chèque ou virement, elles ne pourront être effectuées qu’à compter de l’encaissement effectif du chèque ou du virement effectif.

3.10 Il pourra également obtenir le remboursement des sommes versées à titre de transport conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation mentionné à l’article 4 du titre II des présentes conditions a été exercé.

3.11 La société pourra être libérée de son obligation de livraison s'il est prouvé que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3.12 La société sera fondée à suspendre son obligation de livraison en cas de non paiement partiel ou total, sans préjudice de la possibilité de demander la résiliation de la vente.

3.13 Si l'acheteur constate des manquants ou avaries, il lui appartient de faire toutes les constatations nécessaires immédiatement à la réception des marchandises et de confirmer à la Société ses réserves par lettre recommandée avec Avis de Réception, dans les 72 (soixante douze) heures qui suivent la réception des marchandises.

3.14 L'exportation hors de l'Union européenne des bien mis en vente est soumise dans tous les cas à la réglementation en vigueur sur le contrôle du commerce extérieur et des changes.







4 - DROIT DE RETRACTATION

4.1 Le client, personne physique, non professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours courant à compter de la livraison de sa commande, (la date de livraison étant définie à l’article 2.4 du titre II des présentes conditions), pour faire retour du produit à la société pour échange ou remboursement de la totalité des sommes qu'il a réglées, sans aucune pénalité.

4.2 Par application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, la présente clause n’est cependant pas applicable, s'ils ont été descellés:

- aux achats de produits sur support numérique,
- aux achats de produits sur support CD ROM et autres appareillages nécessitant un enregistrement personnalisé.

4.3 En conséquence, l’acheteur ne pourra mettre en œuvre le droit de rétractation pour obtenir le remboursement des produits commandés et payés visés au paragraphe précédent.

4.4 Pour les autres produits que ceux cités à l’article 4.2 ci-dessus, le client devra faire retour à la société du produit dans son emballage d’origine complet, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, et le cas échéant de sa notice d’emploi et autres documentations.

4.5 Le droit de rétractation peut s'effectuer par tout moyen et notamment par simple courrier électronique adressé à la société mentionnant précisément les références de la commande.

4.6 En tout état de cause, le droit de retour ne peut s’exercer que sur des produits intacts, en parfait état.

4.7 Les frais et risques sont à la charge de l’acquéreur, et aucune demande de retour ne sera acceptée, après l'expiration d'un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de la livraison de la commande.

4.8 Si ce délai expire normalement, un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.9 Le remboursement des sommes réglées par le client sera effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours, à compter de la réception effective du produit restitué, par tout moyen de paiement.



5 - PRIX

5.1 Les prix sont établis au tarif en vigueur au moment de la commande, ainsi que si nécessaire l’écotaxe.

5.2 Les prix incluent la TVA applicable au bien concerné en vigueur au moment de la commande.

5.3 Les frais de port et d’emballage sont en sus, sauf indication contraire.

5.4 Les prix des produits offerts à la vente sur les divers sites sont susceptibles d'être modifiés en fonction des conditions économiques, en particulier pour les objets importés.

5. 5 La société se réserve également la possibilité à tout moment :
• soit de retirer un produit mis en vente en arrêt de commercialisation,
• ou d'intégrer une nouvelle offre de produits.



6 - MODALITES DE PAIEMENT

6.1 La Société attire l’attention des parents, tuteurs, responsables légaux, sur le fait qu’ils sont responsables de l’accès aux outils de paiement qui peuvent être utilisés frauduleusement par leur(s) enfant(s), tels que les cartes bancaires et chéquiers :
• en cas d’utilisation frauduleuse par leur(s) enfant(s) ou un tiers d’un quelconque moyen de paiement, la société ne peut en être en aucun cas tenue pour responsable, pour quelque raison que ce soit.
• Il est de la responsabilité des parents, tuteurs, responsables légaux, de protéger l’accès à ces instruments de paiement, ce qu’ils reconnaissent expressément en accédant au site de la Société ou en laissant leur(s) enfant(s) y accéder.

6.2 Les factures sont établies au moment de l'expédition et adressées avec le matériel livré.

6.3 Sauf stipulations particulières et écrites, elles sont payables au comptant à la commande par carte bancaire au moyen d'un paiement sécurisé (à compléter) ou chèque ou virement.

6.4 L'attention de l'acheteur est attirée sur le fait qu'en cas de choix de paiement par chèque ou virement, la livraison ne s’effectuera qu'à compter de l’encaissement du dit chèque ou du virement effectif conformément aux stipulations mentionnées à l’article 3.9 du titre II des présentes conditions .

6.5 En cas de paiement par carte bancaire, un ticket émis par (à compléter) vous sera retourné par courrier électronique.

6.6 En cas de retard de paiement ou de paiement seulement partiel, la Société pourra suspendre de plein droit toute livraison jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Elle pourra aussi annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. De plus toute somme non payée à l’échéance, pourra donner lieu de plein droit, au paiement d’intérêts de retard mensuels calculés sur la base d’une fois le taux d'intérêt légal jusqu’au paiement intégral de la créance.

6.7 En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera considérée comme résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages - intérêts.

6.8 En cas de fraude suspectée la société pourra, pour éviter tout risque d’usurpation, solliciter, notamment par courrier électronique, la communication d’éléments pouvant lui permettre de vérifier l’identité de l’acheteur à savoir :

• la copie d’une pièce d’identité,
• un chèque annulé ou RIB ou RIP correspondant aux coordonnées de facturation apparaissant sur le bon de commande.

6.9 En cas de refus de communiquer lesdits documents, l’acheteur pourra demander l’annulation de sa commande et la restitution des sommes versées au plus tard dans un délai de 30 jours courant à compter de la date à laquelle cette demande aura été exercée.


7 –RESPONSABILITE et GARANTIE


7.1 La société est responsable à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations découlant des commandes passées que ces obligations soient exécutées par la société ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit à recours contre les autres prestataires.

7.2 Toutefois elle pourra s’exonérer de tout ou partie de ses obligations en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.3 La société reste tenue, indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant, des défauts de conformité des produits, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 du Code Civil.

L’article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1648 alinéa 1 dispose que : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.4 Indépendamment de la garantie légale mentionnée à l’alinéa précédent, les produits commercialisés pourront, le cas échéant, bénéficier de la garantie commerciale que des fabricants peuvent offrir pour certains produits et dont les conditions seront établies dans un document écrit qui sera mis à disposition de l’acheteur avec le produit livré.


8 – SERVICE APRES VENTE


8.1 Toute demande d’information, question, ou réclamation sera adressée à notre service après vente :
• par courriel à l’adresse suivante :
• par voie postale à l’adresse de la Société PIXEL COOKERS figurant en tête des présentes conditions générales. .

8.2 Sauf accord contraire, les frais de port du retour de la marchandise en nos locaux ou bien auprès des services concernés du constructeur, sont à la charge de l’acheteur.

8.3 Les frais de port de réexpédition après réparation ou échange resteront à la charge de la société.

8.4 Tout matériel ou objet retourné devra obligatoirement être accompagné d’une copie de la facture.

8.5 En outre ledit matériel ou objet devra, selon les cas, ainsi qu’il sera précisé, être accompagné des accessoires et documents nécessaires variables en fonction des constructeurs et des matériels concernés .


TITRE III - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES



1 – ACHAT ET REGLEMENT DE PIZ

1.1 Navigation à l'intérieur des sites

Une fois son compte ouvert comme mentionné à l’article 2 du titre I « Utilisation des sites », le titulaire peut naviguer librement sur les différentes pages des sites décrivant les services proposés, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

1.2 Pour accéder aux divers services et abonnements des sites, la société demande à ses titulaires de compte d’ouvrir un porte monnaie interne « virtuel » dont le crédit sera exprimé en « PIZ ».

1.3 Le contenu en PIZ de ce porte monnaie dont l’usage sera purement et exclusivement interne, permettra à son titulaire :
• la souscription aux divers abonnements des sites,
• l’accession aux divers services proposés,
• s’il le souhaite, l’attribution de tout ou partie des « PIZ » qu’il contient à la tirelire de la guilde de son choix.

1.4 Enregistrement d'une demande d'achat de PIZ et validation de la commande :

1.4.1 L’acheteur manifestera son consentement à l’achat de PIZ :
• en cliquant à double reprise sur un pictogramme de commande qui lui précisera que le clic exprime sa décision de valider sa commande.

1.4.2 Il est rappelé que si le titulaire du compte est mineur ou non émancipé, la validation de cette commande devra avoir été effectuée par ses parents tuteurs ou responsables légaux.

1.4.3 L'attention de l'acheteur est attirée sur le fait que dès l'enregistrement de sa demande d’achat, son engagement sera ferme sous réserve du droit de rétractation ci-dessous visé à l’article 1.5 du présent titre.

1.4.4 Conformément à la loi, les clics effectués à double reprise comme ci-dessus constitueront une signature électronique ayant entre les parties une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite et équivaudront donc à une commande selon les conditions générales et tarifs applicables à la date à laquelle ils auront été enregistrés

1.4.5 La date de la commande sera celle du jour où les clics auront été enregistrés.

1.4.6 Toute commande fera l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

1.4.7 L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par la société sur un support fiable durable pouvant être produit à titre de preuve.

1.5 Conformément à l'article L. 121 - 20 – 2 du Code de la Consommation, l'utilisateur qui a commencé à profiter des divers services et abonnements mentionnés à l’article 1.3 du présent titre, avant la fin du délai de sept jours courant à compter du jour où son compte de PIZ aura été crédité, ne disposera pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-20 du code la consommation.

1.6 Dans l’hypothèse inverse, l’utilisateur pourra le cas échéant disposer du droit de rétractation en demandant le remboursement du prix d’achat des PIZ crédités sur son compte au cours de son dernier achat, dans un délai maximal de 7 jours courant à compter du jour où le crédit de ce dernier achat aura été crédité sur son compte. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 8 jours, à compter de la réception effective de l’exercice du droit de rétractation qui pourra s’effectuer par tous moyens et notamment par simple courrier électronique adressé à la société précisant les références de l’achat effectué.

1.7 Un crédit correspondant au nombre de PIZ, et fonction du forfait choisi figurant sur le site au moment de l’enregistrement de l’achat de PIZ, sera remis sur le compte de l’utilisateur.

1.8 Les prix d’achat du service PIZ sont fixés en Euros et sont stipulés toutes taxes comprises.

1.9 Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire au moyen d’un paiement sécurisé…(à compléter), le compte de l’utilisateur sera crédité à la date du paiement.

1.10 Dans le cadre d’un règlement par chèque ou virement, le compte de l’utilisateur sera crédité à compter de l’encaissement effectif du chèque ou de l’enregistrement du virement.

1.11 En cas de rejet du chèque ou de non enregistrement du virement ou du rejet de la transaction carte bancaire, le compte de l’utilisateur ne sera pas crédité.

1.12 La Société attire l’attention des parents, tuteurs, responsables légaux, sur le fait qu’ils sont responsables de l’accès aux outils de paiement qui peuvent être utilisés frauduleusement par leur(s) enfant(s), tels que les cartes bancaires et chéquiers :
• en cas d’utilisation frauduleuse par leur(s) enfant(s) ou un tiers d’un quelconque moyen de paiement, la société ne peut en être en aucun cas tenue pour responsable, pour quelque raison que ce soit.
• Il est de la responsabilité des parents, tuteurs, responsables légaux, de protéger l’accès à ces instruments de paiement, ce qu’ils reconnaissent expressément en accédant au site de la Société ou en laissant leur(s) enfant(s) y accéder.

1.13 En cas de fraude suspectée, la société pourra pour éviter tout risque d'usurpation solliciter notamment par courrier électronique la communication d'éléments pouvant lui permettre de vérifier l'identité de l'utilisateur à savoir :

• la copie d'une pièce d'identité
• un chèque annulé ou RIB ou RIP.

1.14 Faute par l'utilisateur de déférer à ladite demande, la société pourra procéder à la fermeture du compte utilisateur après annulation du crédit PIZ y figurant.

2 - SERVICES ET ABONNEMENTS

2.1 Services

2.1.1 La Société propose divers services dont la description figure sur le site que le titulaire du compte pourra acquérir uniquement avec son crédit de PIZ en cliquant sur les pictogrammes concernés.

2.1.2 Les actes d’acquisition des services, graphisme, dessins et autres items ainsi que toutes autres prestations mentionnées sur le site seront considérées comme des acquisitions consommées à leur livraison.

2.1.3 Chaque acquisition de services correspondra à un montant de PIZ qui sera déduit du crédit PIZ figurant sur le compte de l’utilisateur dès que l’achat aura été effectif par validation, conformément aux stipulations de l’article 1 du présent titre.

2.1.4 Dans l’hypothèse où le nombre de PIZ s’avère insuffisant pour l’achat concerné, l’achat est annulé et l’utilisateur conservera sur son compte le nombre de PIZ y figurant antérieurement.

2.2. Abonnements

2.2.1 La société propose également des abonnements pour accéder à ses services.
Le titulaire du compte de PIZ pourra y souscrire en cliquant sur les pictogrammes concernés.

2.2.2 En cas de souscription à un abonnement, la durée minimale de cet abonnement est de 30 jours.

2.2.3 Le début de l’abonnement est fixé au moment précis de son enregistrement sur les serveurs de la société.

Toutefois lorsque la durée d'un abonnement est exprimée en jours, le jour qui a enregistré ledit abonnement ne compte pas pour le calcul dudit délai.

2.2.4 Le délai de tout abonnement, qu'ils soient exprimés en jours ou en mois ou années expire le dernier jour à 24 heures.

2.2.5 Lorsque la durée d'un abonnement est exprimée en mois ou années, la durée de ce dernier expire le dernier jour à 24 heures du dernier mois ou le dernier jour à 24 heures de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'enregistrement dudit abonnement. À défaut de quantième identique, le délai expire le denier jour du mois concerné.

2.2.6 Sauf dans l’hypothèse d’une dénonciation qui pourra être effectuée par courriel ou Lettre recommandée à adresser à la société au moins 10 jours calendaires avant leur expiration, les abonnements seront tacitement reconduits pour la même durée.

2.2.7 Le prix de l'abonnement exprimé uniquement en PIZ est fonction de sa durée.

2.2.8 Chaque enregistrement d’abonnement entraînera un débit du compte PIZ correspondant au choix de l’abonnement effectué par l’utilisateur. En cas d’insuffisance du crédit de PIZ sur le compte de l’utilisateur, l’abonnement sera annulé et l’utilisateur conservera le nombre de PIZ y figurant antérieurement.

2.2.9 En cas de tacite reconduction, l’abonnement tacitement reconduit entraînera également automatiquement un débit du compte de PIZ correspondant à la durée de l’abonnement précédent ce que l’utilisateur accepte expressément.

2.2.10 En cas d’insuffisance de crédit de PIZ sur le compte de l’utilisateur, la reconduction de l’abonnement sera annulée et le compte ne sera pas débité.

2.2.11 Les abonnements, notamment ceux d’une durée supérieure à une année, ne seront pas résiliables avant leur terme, sauf dans l’hypothèse d’une faute grave caractérisée par un non respect des présentes conditions générales par l’utilisateur.

2.2.12 Dans cette hypothèse, il est expressément admis par l’utilisateur que la société pourra résilier l’abonnement de plein droit, 15 jours après l’envoi d’un courrier électronique et d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

2.2.13 En ce cas, le crédit de PIZ sera annulé de plein droit et le compte de l’utilisateur clôturé de plein droit.




TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES



1 - ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

1.1. L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social. Les présentes conditions générales d’utilisation entre la société et l’utilisateur sont expressément soumises à la loi française.

1.2. Le Tribunal compétent est celui du ressort dans lequel se trouve le siège social de la Société.

2 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

2.1 Conformément à la loi informatique relative aux fichiers et libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif concernant l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

2.2 Ces données ne seront utilisées qu’à des fins d’amélioration des sites.

2.3 L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi en s’adressant à la Société à l’adresse internet suivante :


3 - CONCOURS ET JEUX

3.1 Pour l’organisation de jeux et concours gratuits, la société précisera, pour se conformer à la loi les conditions supplémentaires desdits jeux et concours qui seront applicables dès leur mise en ligne sur les sites.

4 - NON VALIDITE PARTIELLE

4.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou une décision de justice, les autres stipulations garderont leur force et portée.